L’évaluation par le CSTB des logiciels de DPE doit être renforcée pour assurer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE).
L’évaluation d’un logiciel de diagnostic de performance énergétique (DPE) est une démarche volontaire de l’éditeur. L’absence de prise en compte par les éditeurs de logiciels de tous les éléments de la réglementation peut être à l’origine d’erreurs de diagnostics de performance énergétique.
Evaluation par le CSTB des logiciels de DPE
L’évaluation par le CSTB des logiciels de DPE comporte des limites. Cet examen de recevabilité qui ne porte que sur un référentiel de 9 cas tests ne consiste pas à détecter les erreurs de programmation d’un logiciel de DPE : un logiciel peut être à l’origine d’erreurs de diagnostic, si l’éditeur n‘a pas procédé à la correction des erreurs de programmation, et deux logiciels de DPE différents sur un bâtiment simulé peuvent générer des résultats différents.
La procédure d’évaluation des logiciels de DPE concerne uniquement les logiciels dont les calculs de consommation conventionnels d’énergie sur les bâtiments existants sont basés sur la méthode 3CL-DPE. Les logiciels utilisant les deux autres méthodes de calcul, DEL6-DPE et Comfie-DPE, ne font pas l’objet d’une évaluation par le CSTB.
Le logiciel soumis par un éditeur pour évaluation par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ne consiste pas dans l’obtention d’une certification ou d’une labellisation du logiciel mais dans une simple évaluation effectuée néanmoins par des experts du domaine en trois étapes :
- étape 1 : vérification des méthodologies de DPE ;
- étape 2 : vérification de cas selon deux méthodes, la méthode dite « facture » et la méthode dite « bâtiments neufs » ;
- étape 3 : analyse de la sensibilité sur 9 cas tests sur la méthode conventionnelle « bâtiments existants ».
L’évaluation réalisée par le CSTB présente des limites
L’évaluation n‘est formulée que pour une version unique du logiciel. Chaque nouvelle version du logiciel contenant des modifications mineures et/ou majeures n’est pas systématiquement évaluée, l‘évaluation d’une nouvelle version n’étant réalisée que sur demande de l’éditeur, ce dernier n’ayant, par conséquent, aucune obligation de soumettre une nouvelle version de son logiciel à une nouvelle évaluation. De nombreuses versions comportant des modifications mineures et/ou majeures ne font pas l’objet d’une seconde évaluation par les éditeurs.
L’évaluation du CSTB n’est, en outre, qu’un avis technique à dire d’experts, formulé en l’état des connaissances disponibles, mais surtout sur la base des documents remis par l’éditeur du logiciel. Sur le plan technique, le dossier transmis pour évaluation ne comporte que deux exemplaires de la documentation associée et des fichiers sources des autotests de recevabilité. Sauf si l’éditeur a joint à son dossier d’autre information qu’il a jugé nécessaire, aucune obligation n’impose à l’éditeur de préciser le code d’implémentation des algorithmes utilisés pour chaque méthode de calcul, conformément à l’arrêté du 9 novembre 2006, pas davantage l’éditeur n’a à justifier qu’il a pris en compte, lors de la phase de conception, l’ensemble des textes réglementaires de référence du DPE ayant des incidences sur les résultats produits par le logiciel. En outre, le dossier de demande d’évaluation peut présenter des erreurs de contenu pour lesquelles le comité d’évaluation du CSTB ne peut être tenu responsable.
Sur les 12 logiciels basés sur les algorithmes de la méthode 3CL-DPE, qui semble se partager aujourd’hui le marché du logiciel du diagnostic de la performance énergétique, l’évaluation par le CSTB n’a été favorable que pour les 4 logiciels de DPE recensés sur le site web rt-batiment.fr.
Une évaluation obligatoire de chaque version de son logiciel
Rappelons que ce n’est pas moins de 2 millions de location de logement et 650 000 actes de vente qui interviennent chaque année, dont autant de DPE location et vente. Outre l’obligation d’information issue de la loi Grenelle 2, les résultats du DPE conditionnent également le montant du prêt à taux zéro plus depuis le 1er janvier 2011.
Tout éditeur serait bien inspiré de réaliser une évaluation obligatoire de chaque version de son logiciel. Afin d’éviter le développement d’un contentieux de masse, le législateur pourrait être conduit à renforcer les conditions de réalisation et de contrôle de conformité de l’implémentation du code des algorithmes de calcul dans les logiciels de diagnostic de performance énergétique.
Le référentiel légal applicable au DPE se compose des textes suivants :
- Directive n° 2002/91 du 16 décembre 2001 sur la performance énergétique des bâtiments
- Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit, modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
- Articles L. 134-1 à –5, L. 271-4 à L. 271-6 et R.134-1 à R.134-5 du Code de la construction et de l’habitation
- Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains relatif au Dpe pour
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine bâtiments
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 9 septembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le DPE en France métropolitaine
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
- Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine