Archive : Loi
Archivage des contrats conclus par voie électronique
Le décret du 16 février 2005 prévoit que lorsque les contrats conclus par voie électronique portent sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, le contractant professionnel doit assurer la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans qui court, soit à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate, soit à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
Décret n° 2005-137 du 16 février 2005