Loi de modernisation de l’économie et commande publique

commande publiqueQuel est l’impact de la loi de modernisation de l’économie sur la commande publique ? Parmi les cinq grands axes de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, celui relatif à la mobilisation des entrepreneurs vise en particulier la création d’un traitement préférentiel pour les petites et moyennes entreprises innovantes.

Ces dispositions visées à l’article 26 I de la loi, mises en oeuvre à titre expérimental pour une période de cinq ans, octroient aux acheteurs publics la possibilité de réserver aux PME innovantes 15 % du montant annuel de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques.

Si l’ensemble des acheteurs publics sont concernés, ceux soumis au Code des marchés publics ainsi que ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ce dispositif ne concerne toutefois que les marchés d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.

Un décret en Conseil d’état sera publié avant fin 2008 afin de définir les modalités d’évaluation du dispositif expérimental mis en place.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008

(Mise en ligne Août 2008)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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