loi de modernisation de l’économie et projets de décrets

Constructeurs ITE – Collectivités publiques

Haut débit

Les projets de décrets LME sur la couverture numérique du territoire

Le gouvernement procède à une consultation publique sur les projets de décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) concernant les communications électroniques et le très haut débit (THD). La consultation porte plus précisément sur cinq projets de décrets qui vont permettre la mise en œuvre effective de l’article 109 de la LME organisant l’accès au très haut débit :

  • l’information de l’Etat et des collectivités sur les infrastructures et réseaux implantés sur leur territoire par les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructure de communications électroniques ;
  • la publication d’informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ;
  • le « droit à la fibre optique » (inspiré du « droit à l’antenne ») ;
  • le pré-équipement des immeubles neufs en fibre optique ;
  • la convention entre opérateur et propriétaire.

    La consultation publique est ouverte jusqu’au 15 octobre afin de parvenir à une publication avant la fin de l’année 2008.

    Projet de décret relatif à l’établissement d’un « droit au très haut débit » et
    pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à
    l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
    Projet de décret relatif à la communication d’information à l’Etat et aux
    collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
    Projet de décret relatif à la convention entre opérateurs et propriétaires sur les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les
    immeubles et pris en application de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques
    Projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
    Projet de décret relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

    (Mise en ligne Octobre 2008)

  • image_pdfimage_print