Loi du mois (30 09 2004)

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L’expression syndicale électronique en entreprise

Le Parlement a adopté définitivement le 7 avril 2004 le projet de loi Fillon sur la formation professionnelle et le dialogue social. Le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours le 13 avril 2004, a validé le texte le 29 avril dernier ; la loi est parue au JO le 4 mai 2004. Le texte modifie l’article L. 412-8 du Code du travail en autorisant, par la voie de l’accord d’entreprise, « la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise ».
Conformément au principe de proportionnalité, la diffusion des tracts syndicaux par e-mail doit « être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail ».

Le texte

Loi n°2004-391 du 4 mai 2004