Loi du Mois bis

Loi du mois

Protection du consommateur

La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été adoptée le 28 janvier 2005. Elle réforme le code de la Consommation notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconduc­tibles (cas des contrats de téléphonie, d’accès internet…) (Loi n° 2005-67, JO du 1er février 2005). Ainsi, à compter du 1er septembre 2005, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou consommateurs, le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions ci-dessus, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. En outre, dans ces mêmes contrats, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges s’il entend contester l’une des modalités de son contrat, sont interdites et réputées non écrites en raison de leur caractère abusif. Ces dispositions s’appliquent aux contrats en cours.

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

Le texte

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005