Loi du Mois – Janvier 2005

Archive : Loi du mois

Protection des inventions biotechnologiques

Le 8 décembre 2004, la loi relative à la protection des inventions biotechnologiques a été adoptée. (Loi n°2004-1338, JO du 09 décembre 2004) : Elle prévoit que sous réserve de certaines dispositions du CPI (art. L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19), (suite …)

Loi n°2004-1338 du 9 décembre 2004

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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