Loi (février 2005)

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Protection du consommateur

La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été adoptée le 28 janvier 2005. Elle réforme le code de la Consommation notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles (cas des contrats de téléphonie, d’accès internet…) (Loi n° 2005-67, JO du 1er février 2005). (suite…)

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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