Loi (février 2005)

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Protection du consommateur

La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été adoptée le 28 janvier 2005. Elle réforme le code de la Consommation notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles (cas des contrats de téléphonie, d’accès internet…) (Loi n° 2005-67, JO du 1er février 2005). (suite…)

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

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