Loi février I&L

Loi du mois Informatique & libertés

Levée de l’interdiction des transferts pour deux normes simplifiées

Deux délibérations modifiant respectivement la norme simplifiée n°46 sur la gestion du personnel et la norme simplifiée n°48 sur la gestion de la clientèle ont été adoptées par la Cnil (1).

Les principales modifications résident dans la levée de l’interdiction des transferts de données vers des pays non-membres de l’Union européenne n’accordant pas une protection suffisante pour des transferts.

Les traitements qui ne pouvaient relever de ces normes du fait de tels transferts, pourront désormais en bénéficier, sans autorisation.


(1) La délibération n°2005-276 modifiant la norme simplifiée sur la gestion de la clientèle (NS 48) et la délibération n°2005-277 modifiant la norme simplifiée sur la gestion du personnel (NS 46) du 17.11.2005, JO du 20/12/2005.

Paru dans la JTIT n°48/2006 p.9

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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