Informatique
Les aspects fiscaux
Loi de finances 2008 et technologie de l’information et de la communication
La loi de Finances pour 2008 contient de nombreuses dispositions relatives aux innovations en faveur des PME notamment la refonte du crédit d’impôt recherche, la création des Jeunes Entreprises Universitaires (après celle des Jeunes Entreprises Innovantes) et l’assouplissement du traitement fiscal des cessions et apports de brevets et droits associés. Elle renforce en effet le soutien à l’effort de recherche des entreprises par une réforme de grande ampleur du crédit d’impôt recherche, la création d’un statut pour les jeunes entreprises universitaires et l’amélioration du traitement fiscal des brevets. Sur ce dernier point, la loi de Finances pour 2008 allège la fiscalité sur les brevets afin de ne pas pénaliser les inventeurs qui apportent un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle, à une société chargée de l’exploiter. L’article 93 quater du CGI est ainsi modifié pour permettre à l’imposition de la plus-value d’être reportée sans limite jusqu’à la date de la cession de ses titres par l’inventeur ou jusqu’à la date de cession du brevet par la société si elle est antérieure. Ce nouveau dispositif devrait ainsi mieux convenir aux sociétés en formation ou nouvellement créées dont l’inventeur ne bénéficiait pas, dans bien des cas, d’une rémunération suffisante pour acquitter l’impôt sur la plus-value en report.
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
(Mise en ligne Juillet 2008)
Autres brèves
- L’externalisation de la gestion des archives publiques (Mise en ligne Mai 2008)