Loi Hamon et portabilité du numéro

Loi Hamon et portabilité du numéroLoi Hamon et portabilité du numéro – Si le consommateur souhaite conserver son numéro, le code des postes et des communications électroniques (CPCE) définit à l’article L 44 une procédure de portabilité du numéro.

Il s’agit d’une procédure qui permet le maintien du service jusqu’à la fin du portage effectif du numéro, mais qui entraîne une simple résiliation et expose donc le consommateur à l’obligation de payer éventuellement des frais et des pénalités de résiliation.

Cependant, avec la loi Hamon, les consommateurs souhaitant quitter un opérateur de communications électroniques avant la fin du délai légal de rétractation pourront bientôt conserver leur numéro sans interruption de service et sans paiement de frais ou pénalités de résiliation (1). En effet, les contrats de services de communications électroniques conclus après le 13 juin 2014 seront soumis aux nouvelles dispositions introduites récemment dans le code de la consommation (2) par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »(3), transposant en France la directive européenne prévoyant que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours d’un contrat conclu à distance, même s’il a demandé expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation (4).

Ce nouveau dispositif a ainsi pour objet de permettre au consommateur qui souhaite quitter un opérateur avec lequel il a conclu un contrat à distance et auprès duquel il a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, de pouvoir conserver son numéro s’il le désire, sans interruption de service, s’il adresse, avant la fin du délai de rétractation, une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il a souscrit un nouveau contrat (5).

Ce nouveau régime mis en place par la loi Hamon permet ainsi de conserver le numéro sans interruption de service, comme dans le cas général de la portabilité (CPCE art. L 44). Il a par ailleurs l’avantage de n’imposer au consommateur que le paiement du service effectivement assuré par l’opérateur qu’il quitte jusqu’à la fin du délai de portage effectif, à l’exclusion de tous frais ou pénalités de résiliation.

Il convient de noter que la localisation de ce nouveau dispositif relatif aux modalités de résiliation à la suite d’une demande de portabilité pendant le délai de rétractation dans le cadre d’un achat à distance n’est pas neutre. En effet, portant sur les garanties protectrices des consommateurs (information, encadrement des sommes à payer, etc.) en cas d’achat à distance, la nouvelle disposition de la loi Hamon a en effet été insérée intentionnellement par le législateur dans le code de la consommation plutôt que dans le CPCE, pour ne pas créer de régime particulier au secteur des communications électroniques. Aussi, au titre le la loi Hamon, le consommateur doit être informé des avantages de la demande de conservation du numéro exercée auprès d’un autre opérateur dans le délai des 14 jours de la même façon qu’il est informé de son droit de rétractation.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) C. cons. art. L 121-83-2.
(2) C. cons art. L 121-21 et s.
(3) Loi 2014-344 du 17-3-2014 relative à la consommation.
(4) Dir. 2011/83/UE du 25-10-2011

(5) Cf notre post du 05-03-2014.

(1) C. cons. art. L 121-83-2.
(2) C. cons art. L 121-21 et s.
(3) Loi 2014-344 du 17-3-2014 relative à la consommation.
(4) Dir. 2011/83/UE du 25-10-2011
(5) Cf notre post du 05-03-2014.

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