Loi LOMPI en matière de cybercriminalité : quelles conséquences ?
Virginie Bensoussan Brulé évoque dans le SMACL Infos de décembre 2022, les conséquences du projet la loi LOPMI en matière cybercriminalité.
Le magazine SMACL Infos, évoque dans son dernier numéro le projet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur la loi LOMPI en matière de cybercriminalité.
La LOMPI soumet l’application des garanties liées à un contrat d’assurance cyber à la présentation d’un dépôt de plainte.
Virginie Bensoussan Brulé, directrice du pôle Contentieux numérique du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing, a été interrogée fin novembre par Anne-Sophie Tauran, cheffe de projet éditorial de SMACL Assurances.
Il s’agit de propos recueillis lors de l’adoption de l’article 4 du projet de loi par la commission mixte paritaire. Le Sénat s’apprêtait a débattre en séance publique des conclusions de la CMP. Depuis, le projet de loi a été définitivement adopté le 14 décembre 2022 par le Sénat.
La loi LOMPI en matière de cybercriminalité
Virginie Bensoussan Brulé indiquait : « Originellement, la position des autorités en matière de rançongiciel était de déconseiller le paiement des rançons. Or, récemment, l’Assemblée nationale a modifié le projet de loi LOPMI. Et notamment l’article 4 qui concerne le paiement des rançons. L’indemnisation des pertes consécutives à une cyberattaque est subordonnée au dépôt d’une plainte. Ceci Dans un délai de 72 heures après la constatation de l’infraction (…) En l’absence de dépôt de plainte dans le délai imparti, il ne serait donc pas possible d’être remboursé par l’assureur ».
S’agissant des risques juridiques, Virginie Bensoussan Brulé ajoutait :
« en cas de cyberattaque, la fuite de données peut entraîner un contrôle de la Cnil. Notamment en ce qui concerne un manquement aux mesures de sécurité prises par la collectivité territoriale pour protéger les données des agents et des habitants. Elle peut se fonder sur le RGPD qui impose au responsable de traitement et à son sous-traitant une obligation de sécurité. Et de confidentialité des données à caractère personnel qu’ils détiennent ».
Le texte de la loi LOMPI en matière de cybercriminalité fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (Saisine 2022-846 DC en date du 19 décembre 2022).
Edité par SAMCL Assurances, SMACL Infos est le magazine dédié aux élus et décideurs des collectivités territoriales
Eric Bonnet
Avocat
Directeur de la communication juridique