Loi PI – Juin 2006

Propriété Intellectuelle

Loi

Le projet de loi relatif au droit d’auteur bientôt voté

Le projet de loi sur le droit d’auteur adopté par les sénateurs le 10 mai 2006 modifie le texte voté en première lecture par les députés (1).

Il crée, à compter du 1er janvier 2009, une exception en faveur de l’enseignement et de la recherche (exception pédagogique), met en place une Autorité de régulation des mesures techniques de protection (MTP) pour réguler l’interopérabilité et gérer le droit à la copie privée, limite la portée du principe d’interopérabilité et crée un registre public des oeuvres protégées.

Note
(1) Petite loi (Doc. Sénat n°88).
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/269.html

Paru dans la JTIT n°53/2006 p.9