loi pour la confiance dans l'économie numérique sanctions

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LCEN : attention aux sanctions

Les principales dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 peuvent se schématiser de la manière suivante :

– définition de règles précises en matière de responsabilité des éditeurs de service en ligne, des hébergeurs de service en ligne, des fournisseurs d’accès et d’un certain nombre d’autres prestataires ;

– mise en œuvre de dispositions particulières relatives à ce qu’il est convenu d’appeler le commerce électronique, c’est-à-dire la vente de produits et services par voie électronique (internet ou SMS) ;

– dispositions relatives à la publicité électronique, à la prospection commerciale par voie de courrier électronique et à d’autres formes de communication, comme le SMS.

La mise en oeuvre des prescriptions de la LCEN se traduit, pour chaque entreprise, par la réalisation d’un audit de conformité reposant essentiellement sur un questionnaire d’évaluation et une analyse des risques, étant précisé sur ce point, qu’à la différence de la loi du 1er août 2000, la LCEN comporte des dispositions destinées à sanctionner les entreprises qui ne s’y conformeraient pas. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est disponible sur légifrance.

Extrait du tableau des sanctions de la LCEN réalisé par le cabinet :

– INFRACTIONS : le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs de sites un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte ;

– SANCTION : 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende ;

– INFRACTION : les hébergeurs de sites et fournisseurs d’accès doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des données relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine ;

– SANCTION : 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende ;

– INFRACTION : le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne ;

– SANCTION : Amende de 3 750€.

(Mise en ligne Juin 2004)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.