Loi Sapin 2 : procédure d’alerte et mesures anticorruption
La circulaire du 31 janvier 2018 relative à la loi Sapin 2 précise la procédure d’alerte et les mesures anticorruption (1).
Ces deux dispositifs, introduits par la loi du 9 décembre 2016 (2), visent à renforcer les moyens dont disposent les autorités françaises afin de lutter activement contre la corruption.
L’alerte, une procédure graduée de lutte contre la corruption
La circulaire du 31 janvier 2018 commente les dispositions de l’article 8 de la loi Sapin 2 relatif à la procédure d’alerte. Cette procédure est à distinguer du système préventif des mesures anticorruption de l’article 17, puisqu’elle intervient alors qu’un lanceur d’alerte entend dénoncer une atteinte à la probité dont il a eu connaissance.
L’article 8 instaure une procédure d’alerte graduée. En effet, si dans un premier temps l’alerte ne peut être signalée qu’à un supérieur hiérarchique ou à un référent, elle devra être transmise dans un second temps à l’autorité judiciaire ou administrative si aucune réponse ne lui est apportée dans un délai raisonnable. Dans l’éventualité où aucun traitement ne serait donné à l’information dans un délai de 3 mois, ou, exceptionnellement, dans le cas d’un danger grave, l’alerte peut être rendue publique. La circulaire souligne enfin la possibilité offerte au lanceur d’alerte de transmettre l’information au Défenseur des droits afin que celui-ci, sans la traiter sur le fond, l’oriente vers l’organisme compétent.
Le contenu des mesures anticorruption
Le législateur entend détecter au plus tôt la commission de faits de corruption en imposant la mise en place de mesures anticorruption.
La circulaire souligne tout d’abord que cette obligation incombe aux dirigeants d’entreprises et d’établissements publics à caractère industriel ou commercial comptant au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Elle détaille ensuite les procédures prévues par la loi, au sein desquelles se trouve notamment l’obligation d’élaborer un code de conduite et des sanctions en cas de violation de ce code, de constituer une cartographie des risques d’exposition à des situations de corruption et de mettre en place des formations pour les personnes particulièrement exposées. Elle rappelle enfin que la mise en œuvre de ces procédures est contrôlée par l’Agence française anticorruption et que cette dernière peut, en cas de manquement à cette obligation et après un premier avertissement, infliger une sanction pécuniaire aux entreprises.
En conclusion, qu’il s’agisse de moyens de prévention, par l’établissement de mesures anticorruption, ou de moyens de détection, par l’élaboration d’une procédure d’alerte efficace, la loi Sapin 2 instaure un dispositif innovant de lutte contre la corruption.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing département Contentieux numérique
(1) Circulaire CRIM/2018-01/G3 du 31-1-2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
(2) Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique