Lois du mois (14 03 2005)

Loi du mois

Archivage des contrats conclus par voie électronique

Le décret du 16 février 2005 prévoit que lorsque les contrats conclus par voie électronique portent sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, le contractant professionnel doit assurer la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans qui court, soit à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate, soit à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

Le texte

Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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