Lois Hadopi 1 et 2 et lutte contre la contrefaçon

Lois Hadopi 1 et 2Les lois Hadopi 1 et 2 fixent le nouveau cadre de lutte contre la contrefaçon sur internet. La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « Hadopi 1 » (1) et la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « Hadopi 2 » (2) font désormais partie du Code de la propriété intellectuelle.

Ces lois créent et réglementent la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) (3), autorité administrative indépendante chargée de lutter contre la contrefaçon de droits d’auteur (ex : droits détenus sur un logiciel) et de droits voisins du droit d’auteur (ex : droits détenus sur l’interprétation d’une pièce musicale) sur internet, à l’exclusion des actes commis via les courriers électroniques.

L’autorité n’est pas habilitée à restreindre ou à empêcher l’accès à internet à des titulaires d’abonnement internet (4). En revanche, elle peut envoyer des courriers électroniques d’avertissement (recommandations) au titulaire d’un abonnement internet dont la ligne est utilisée pour commettre des actes de contrefaçon de droits d’auteur ou de droits voisins sur internet, révélant qu’il n’a pas surveillé sa ligne.

En cas de persistance des actes dans les 6 mois, elle peut adresser un deuxième avertissement, qu’elle peut doubler d’une lettre dont l’envoi possède date certaine, et notamment, une lettre remise contre signature. Mais pour l’heure, les débuts effectifs de l’Hadopi sont paralysés par la Cnil, qui doit encore rendre un avis sur les deux projets de décrets d’application qui lui ont été soumis.

Le régime spécifique des Lois Hadopi 1 et 2

Les lois Hadopi 1 et 2 ont également mis en place un régime spécifique de sanctions pour lutter contre la contrefaçon commise au moyen d’internet. Indépendamment des recommandations de l’HADOPI, le cas de l’abonné peut être examiné dans le cadre d’une procédure pénale s’il a commis sur internet des actes susceptibles d’être qualifiés d’actes de contrefaçon.

Le manquement de l’abonné à son obligation de surveillance peut également être pénalement sanctionné (contravention de 5e classe), mais seulement après réception d’une recommandation ayant date certaine, caractérisant une particulière négligence de sa part dans la surveillance de sa ligne. S’agissant des actes de contrefaçon sur internet, il est désormais prévu, en plus des peines classiques d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire de suspension de l’abonnement internet pendant une durée maximum d’un an, avec maintien du paiement de son prix.

S’agissant du défaut de surveillance de la ligne de l’abonné, il encoure la même peine pour un délai maximum d’un mois, en plus des peines classiques en matière de contravention de 5e classe (essentiellement l’amende). L’abonné peut décider de résilier son abonnement, à ses frais et sans pouvoir contracter avec un nouvel opérateur (5).

Pour ces infractions, et sauf cas d’exclusion particuliers (tel que la minorité du mis en cause), il est possible de bénéficier d’une procédure allégée dans laquelle un juge unique (et non un Tribunal) statue sur les faits, sans qu’aucune des parties ne soit entendue (procédure non contradictoire) mais dans laquelle les peines susceptibles d’être prononcées sont moins sévères, la peine d’emprisonnement étant exclue.

Classiquement, outre les peines pénales encourues, le mis en cause pourra être condamné à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le titulaire des droits, mais cela suppose que ce dernier se constitue partie civile dans le cadre d’une procédure parallèle initiée par lui.

(1) Loi 2009-669 du 12-6-09.
(2) Loi 2009-1311 du 28-10-09.
(3) La liste des membres de l’Hadopi a été publiée au JO du 26 décembre 2009 (Décret du 23 décembre 2009).
(4) Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-580 du 10-6-2009.
(5) CPI, art. L335-7.

Paru dans la JTIT n°96/2010 p.9 (Mise en ligne Janvier 2010)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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