Une proposition de loi vise à subordonner la mise à disposition de fichiers d’adresses e-mails et de coordonnées à l’accord explicite des personnes concernées.
Présentée presque simultanément au Sénat et à l’Assemblée nationale, elle risque d’obliger les professionnels à revoir leurs pratiques.
L’encadrement de la mise à disposition de fichiers
Ce projet vise à insérer un nouvel alinéa à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques selon lequel :
L’adresse e-mail et les les coordonnées d’une personne physique susceptible de faire l’objet d’une prospection directe ou d’un démarchage par courrier électronique :
- ne peut pas faire l’objet d’une vente, d’une cession, d’une location ou d’un prêt
- sans son accord explicite.
Les professionnels qui souhaitent céder, louer ou mettre à disposition d’un tiers leurs fichiers d’adresses e-mails et de coordonnées de leurs client et prospects seraient ainsi contraint de recueillir l’accord préalable des personnes concernées.
En pratique, il conviendrait non seulement de maintenir l’opt-in, mais également d’organiser le recueil de l’accord des personnes concernées.
Il conviendra de savoir exactement de quelle manière les professionnels devront-ils recueillir cet accord. Devrait-il être explicite (écrit) ? formel ?
En d’autres termes, une simple case à cocher pourrait-elle suffire à exprimer ce consentement ? Il est bien trop tôt pour le dire.
Céline Avignon, Alain Bensoussan Avocats pour Marketing Direct, le 1er mai 2011