L’opt-in, l’accord explicite et la mise à disposition de fichiers

Une proposition de loi ayant pour but de subordonner la mise à disposition de fichiers d’adresses e-mails et de coordonnées à l’accord explicite des personnes concernées vient d’être présentée presque simultanément au Sénat et à l’Assemblée nationale et risque d’obliger les professionnels à revoir leurs pratiques.

Céline Avignon, Alain Bensoussan Avocats pour Marketing Direct, le 1er mai 2011

Céline Avignon

Avocate à la Cour d’Appel de Paris depuis 2005, Céline Avignon a rejoint le cabinet Alain Bensoussan en 2000.

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