L’ouverture du .fr aux personnes physiques et morales (sociétés)

Marques et noms de domaine

Extensions

L’ouverture du .fr aux personnes physiques et morales

Depuis le 20 juin 2006, toute personne majeure disposant d’une adresse postale en France depuis plus de trois mois consécutifs (ainsi que toute personne morale ayant son siège social en France) peut souscrire un nom de domaine avec l’extension en point fr (1).

Charte de nommage du .fr modifiée le 20 juin 2006 disponible sur le site de l’Afnic

(Mise en ligne Juin 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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