L’ubérisation et les plateformes : la position du Conseil d’Etat
L’ubérisation et les plateformes sont à l’origine de nombreux bouleversements sociaux, économiques et politiques.
La seconde étude sur les plateformes
Trois ans après la publication de son étude annuelle portant sur Le numérique et les droits fondamentaux, le Conseil d’Etat traite à nouveau du sujet des plateformes, plus particulièrement l’ubérisation et les plateformes, dans son étude annuelle de 2017 intitulée Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’« ubérisation ».
L’ubérisation et les plateformes : une problématique d’actualité
Cette étude prend place dans un environnement juridique riche. L’ubérisation et les plateformes ont déjà été au centre des débats parlementaires, notamment marqués par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, créant de nouvelles obligations à la charge des plateformes envers les travailleurs indépendants codifiées aux articles L.7341-1 et suivants du Code du travail, ou encore par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui a introduit dans le droit positif des dispositions relatives à l’ubérisation, telles que les articles L.324-1-1 et suivants du Code du tourisme modifiés par l’article 51 de cette loi.
Le sujet des plateformes est également appréhendé par l’Union européenne qui a lancé une consultation sur les plateformes fin 2015 (1), outre des communications de la Commission européenne, par exemple une portant sur l’économie collaborative (2).
Les propositions du Conseil d’Etat sur l’ubérisation et les plateformes
Dans la première partie de son étude, le Conseil d’Etat détaille les ruptures provoquées par les plateformes, « figure[s] de proue de l’ « ubérisation » », et leurs caractéristiques économiques et technologiques, évoquant les algorithmes, l’internet des objets et la blockchain.
Dans la deuxième partie, l’étude est concentrée sur l’impact des plateformes et de l’ubérisation sur le droit et sur l’analyse des lois récemment votées. Outre les adaptations du droit à l’ubérisation, l’étude annuelle pose la question de la place de l’Etat et des services publics dans ce nouvel environnement économique, social et technologique marqué par l’ubérisation et les plateformes.
En découle 21 propositions, axées autour de l’importance d’une initiative européenne, suggérant l’adoption d’un « paquet européen » Innovation technologique et droits fondamentaux, du développement équitable de l’économie des plateformes et de l’adaptation de services publics et l’élaboration des normes à cette économie.
L’étude annuelle de 2014 a servi de base à l’émergence de la notion de loyauté des plateformes consacrée par la loi n° 2016-1321. L’on pourrait donc concevoir que cette nouvelle étude influencera le législateur pour ces prochaines années.
Virginie Bensoussan-Brulé
Baptiste Martinez
Lexing Contentieux numérique
(1) Commission européenne, Consultation publique de la Commission européenne sur l’environnement règlementaire des plateformes, des intermédiaires en ligne, des données, du cloud computing et de l’économie collaborative.
(2) Commission européenne, Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Un agenda européen pour l’économie collaborative, 2-6-2016.