Vente en ligne de lunettes et lentilles – La Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon) encadre désormais la vente en ligne de lunettes optiques et de lentilles de contact oculaire correctrices. Il s’agit même du premier cadre légal sur la question (1).
Rappelons que ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel en date du 13 février 2014 (2). La saisine du Conseil concernait, d’ailleurs, en partie les textes relatifs à l’optique (notamment les articles 37 et 39 de la nouvelle Loi, anciennement articles 17 quater A et 17 quater).
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 mars dernier, n’a pas censuré les dispositions de la loi relative à la consommation concernant l’optique et notamment la vente en ligne des lunettes et lentilles. Il a par ailleurs relevé que les articles 37 et 39 relatifs à la vente de produits d’optique présentaient un lien indirect avec le projet de loi initial, ne constituaient pas des « cavaliers législatifs » et que leur introduction par amendement n’est pas contraire à la Constitution (1).
Le nouveau texte de loi constitue donc le premier cadre légal de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices et de verres correcteurs en France.
La nouvelle loi sur la consommation prévoit que les sites de vente en ligne de produits d’optique-lunetterie devront permettre au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un opticien lunetier. Les conditions de cette intervention ainsi que les mentions et informations à indiquer sur le site de vente en ligne de lunettes et lentilles de contact oculaire seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’indication de la valeur de l’écart pupillaire du patient sur la prescription médicale figure également parmi les nouveautés de la loi sur la consommation. Cette dernière obligation entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Rappelons que l’indication de la valeur de l’écart pupillaire est une information qui pourra être renseignée dans le cadre de la vente en ligne lors de la sélection de l’équipement optique.
Le nouveau texte modifie les conditions de la délivrance des verres correcteurs qui désormais est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.
La durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à 3 ans pour l’adaptation par l’opticien d’une prescription de verres correcteurs. Les conditions de validité de la prescription médicale seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Si la délivrance des verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes habilitées à exercer la profession d’opticien-lunetier, la loi supprime néanmoins la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour le directeur ou le gérant d’un établissement d’optique lunetterie.
Par ailleurs, les conditions de délivrance des lentilles de contact oculaire correctrices pour les primo-porteurs, ainsi que les modalités de la prise de mesure pour la délivrance de verres correcteurs de puissance significative, seront fixées en Conseil d’Etat.
De même, un allongement de la durée de garantie des produits (défauts de conformité) de 6 mois à 2 ans est prévu. Une mesure qui pourra s’appliquer aux montures des lunettes.
En outre, le texte supprime le monopole des pharmaciens et des opticiens pour la commercialisation des produits d’entretien des lentilles oculaires de contact.
Enfin, des sanctions en cas de méconnaissance de ces dispositions légales sont également prévues.
Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création
(1) Cf. nos précédents posts du 4-2-2014 et du 2-1-2014.
(2) Conseil Constitutionnel, Communiqué du 18-3-2014.