L'usage de l'intranet de l'entreprise

Droit social

Organisations syndicales

L’usage de l’intranet de l’entreprise

L’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales ne peut se faire sans un accord avec l’entreprise.

Les textes utiles

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2005

Art. L.412-8 du Code du Travail

(Mise en ligne Janvier 2005)