Lutter contre la fraude et les opérations illicites en e-commerce

Lutter contre la fraude et les opérations illicites en e-commerceCéline Avignon précise, pour E-commerce Magazine, les moyens de lutter contre la fraude et les opérations illicites à disposition des commerçants en ligne. Les moyens utilisés doivent respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés.

Pour lutter contre la fraude et les opérations illicites, nombreux sont les e-commerçants optant pour des modules de prévention et de lutte, proposés notamment par les banques ou les prestataires de paiement. Néanmoins le recours à de tels modules implique pour l’e-commerçant de tenir compte des contraintes de la loi Informatique et libertés.

En effet, les éditeurs, dans la plupart des cas, concèdent un droit d’utilisation sur des modules paramétrables et entièrement administrables par les e-commerçants. Compte tenu de cette autonomie, ces derniers sont considérés comme des responsables de traitements, au sens de la loi Informatique et libertés.

Cette qualification entraîne des conséquences pour les e-commerçants. En effet, le recours à ces modules leur permet, lorsqu’ils soupçonnent une fraude grâce aux critères et scores définis dans ces outils, de refuser une commande à un internaute, par exemple.

Or, l’article 25 de la loi Informatique et libertés soumet les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature,de leur portée ou de leurs finalités) d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire, à une autorisation préalable de la Cnil.

Par conséquent, l’e-commerçant, avant de déployer un module de lutte contre la fraude, devra obtenir une autorisation de la Cnil. De même, il devra s’assurer d’informer ses clients et prospects, conformément à l’article 32 de la loi.

Pour ce faire, il devra intégrer, dans ses conditions générales et formulaires sen ligne, une mention d’information. De manière générale, pour ces traitements, il devra veiller à respecter toutes les obligations de la loi.

Céline Avignon, « Lutter contre la fraude en respectant la loi », E-commerce Magazine, Septembre-Octobre 2014

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