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Propriété industrielle – Contentieux

Marques

Le « magnétoscope numérique en ligne » condamné pour contrefaçon de marque

Le Tribunal de grande instance de Paris a eu à se prononcer, pour la première fois, sur la licéité d’un service d’enregistrement d’œuvres audiovisuelles à la demande (1). Ce nouveau service, correspondant à celui d’un magnétoscope numérique en ligne et exploité par la société Wizzgo sur son site internet, propose au public l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles proposées sur les chaînes de la TNT. La société Wizzgo invoquait le bénéfice des exceptions de copie privée et de copie provisoire pour justifier les actes de reproduction effectués. Cet argument a été rejeté, le juge des référés ayant fait droit à la requête déposée par les sociétés M6 et W9. Il a été jugé que le fait de permettre une copie d’œuvre sans rétribution des titulaires de droits est illicite. En conséquence, interdiction a été faite à la société Wizzgo de copier, reproduire ou mettre à la disposition du public les œuvres et les programmes de M6 et W9 sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Le même tribunal a conforté sa position concernant les chaînes publiques France 2, France 3, France 4 et France 5 (2). L’ordonnance de référé, rendue le 6 novembre 2008, rejette également l’argument de l’exception de copie privée motifs pris que « l’exception de copie privée ne saurait être applicable à une société qui offre un service de copie à des tiers, le copiste et de l’usager n’étant pas la même personne ».

La reproduction des logos propres aux chaînes parties à l’instance est considéré par le juge des référés comme une contrefaçon de marque. Les services proposés par Wizzgo sont également constitutifs d’actes de concurrence déloyale en raison des services concurrents de télévision à la demande proposés par les requérantes.

(1) TGI Paris, 6 août 2008

(2) TGI Paris, 6 novembre 2008

(Mise en ligne Novembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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