Mandataire professionnel non révélé et vices cachés

Mandataire professionnel non révélé et vices cachésLe professionnel, qui agit comme mandataire pour le compte d’un vendeur particulier, en dissimulant cette qualité, peut voir sa responsabilité engagée du fait des vices cachés affectant la chose vendue. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt du 18 décembre 2014.

En l’espèce, un particulier avait acheté, sur une plateforme internet de mise en relation, un véhicule d’occasion auprès d’un internaute identifié sous le pseudo « pierrot92220 ».

L’acheteur a ensuite réglé les sommes dues et pris possession du véhicule auprès de son interlocuteur « pierrot92220 », qui s’est trouvé être un garagiste, contre remise par ce dernier des certificats d’immatriculation et de cession.

Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, des dysfonctionnements importants sont apparus et l’expert désigné par la compagnie d’assurance de l’acheteur, après avoir examiné le véhicule, a conclu que celui-ci se trouvait hors d’usage, du fait d’un défaut d’entretien préexistant à la vente, caractérisant ainsi l’existence de vices cachés affectant la chose vendue.

L’acheteur a alors intenté, à l’encontre du garagiste auprès duquel il avait pris possession du véhicule, une action en résolution de la vente et en paiement de dommages intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Pour se défendre, le garagiste faisait valoir ne pas être le propriétaire du véhicule (qui appartenait à l’un de ses clients) et n’être pas intervenu dans la vente autrement qu’en « prêtant » son terminal de paiement par carte bancaire, ce dont il en concluait :

  •  (i) qu’il ne pouvait pas être considéré comme le vendeur de ce véhicule mais uniquement comme mandataire et
  • (ii) que cette action sur le fondement des vices cachés à son encontre était irrecevable, la garantie des vices cachés étant à la charge exclusive du vendeur de la chose viciée, dont le nom figurait sur le certificat d’immatriculation et sur le contrat de cession.

La Cour d’appel, infirmant la décision des juges de premières instances, a toutefois accueilli la demande de l’acheteur fondée sur la garantie des vices cachés et prononcé la résolution de la vente assortie d’une condamnation au paiement de la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts (à charge, en outre, pour le garagiste de récupérer le véhicule auprès de l’acheteur et de restituer les sommes versées en vue de son acquisition).

La décision de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi par le garagiste, écarte les moyens soulevés précisant que, compte tenu des circonstances de l’achat et de la prise de possession du véhicule et du fait que le garagiste n’avait donné aucune indication sur sa qualité de mandataire, la Cour d’appel en a justement déduit que, peu important la mention sur les certificats d’immatriculation et de cession, insuffisante à établir la propriété du bien vendu, le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule.

Le pourvoi rejeté, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire mais en profite pour condamner le garagiste aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € au titre des autres frais exposés pour la procédure.

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Céline Avignon

Avocate à la Cour d’Appel de Paris depuis 2005, Céline Avignon a rejoint le cabinet Alain Bensoussan en 2000.

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