Marché public : dépôt dématérialisé d’une offre

Marché public : conditions de dépôt dématérialisé d'une offreUn arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre dernier est venu préciser les obligations d’un candidat et du pouvoir adjudicateur en cas de dépôt dématérialisé d’une offre (1).

En l’espèce, le service des achats de l’Etat lance une procédure d’appel d’offres restreint en vue de la conclusion d’un accord-cadre portant sur la  » réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage de projets informatiques, tierce recette applicative et assistance sur les logiciels « . Le dépôt des candidatures et des offres est dématérialisé et il ne peut être réalisé que via la plateforme interministérielle de dématérialisation des achats de l’Etat dite « PLACE ».

Une société dépose une offre sur PLACE. Mais celle-ci est rejetée par le pouvoir adjudicateur pour irrégularités au motif que l’acte d’engagement dématérialisé qu’elle avait déposé sur la plateforme n’est pas assorti d’une signature électronique. La société candidate démontre qu’elle a bien reçu un accusé de réception de son offre dématérialisée. En revanche, cet accusé ne mentionne aucun  » jeton  » de signature associé à l’acte d’engagement. Le candidat éconduit saisit en référé le Tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de la procédure de passation du marché litigieux.

Par une ordonnance du 24 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, enjoint au service des achats de l’Etat de reprendre la procédure d’attribution en y incluant l’offre de la société, au motif que le pouvoir adjudicateur ne peut considérer que l’offre de cette société était irrecevable pour le seul motif tiré de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement (2). C’est dans ces conditions que le ministre des finances et des comptes publics saisit le Conseil d’Etat en réformation de cette ordonnance.

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions du Code des marchés publics prévoient qu’une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate est irrégulière. Il considère que dès lors que l’accusé de réception transmis à la société ne mentionne aucun  » jeton  » de signature associé à l’acte d’engagement, ceci suffit à prévenir le candidat que son acte d’engagement n’est pas accompagné de sa signature électronique.

En conséquence, la société a donc bien eu connaissance que l’engagement enregistré sur la plate-forme n’était pas accompagné de sa signature électronique et aurait pu, dès lors, décider de compléter son offre avant la date limite de remise des offres.

Le candidat tente d’argumenter en soutenant qu’il y aurait eu un dysfonctionnement de la plateforme et qu’il n’a pas été informé de l’absence de signature électronique par un dispositif d’alerte spécifique. Le Conseil d’Etat rejette l’argument du candidat puisqu’en tout état de cause, ni les dispositions du code des marchés publics (3), ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d’un tel dispositif. En conséquence, le Conseil d’Etat annule la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information
François Jouanneau
Lexing Droit Marchés publics

(1) CE. 7e/2e SSR. 7-11-2014, n°383587.
(2) TA Paris, Ord. réf. n°1411103/3-5, 24-07-2014.
(3) Code des marchés publics, art. 56.

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