Dans un arrêt du 2 avril 2015 relatif à un marché public (1), la Cour administrative d’appel de Nancy a fait application de la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 octobre 2014 (2).
Clause de résiliation unilatérale dans les marchés publics informatiques. En 2014, le Conseil d’Etat avait jugé que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif était tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne pouvait notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillance de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.
Toutefois, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat avait introduit une exception et jugé qu’il était possible de prévoir dans le cadre d’un marché public, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant peut résilier le contrat lorsque la personne publique méconnaît ses obligations contractuelles à la condition d’avoir mis à même la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.
Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.
Conditions de mise en œuvre de la clause de résiliation. En l’espèce, une commune a passé dans le cadre d’un marché public, un contrat de services avec une société contre le versement d’un loyer. La commune ayant cessé de payer ce loyer, le titulaire a résilié unilatéralement le contrat comme le prévoyait une des clauses de ce dernier et a saisi le juge administratif afin de demander la condamnation de la commune à lui verser l’indemnité de résiliation prévue par le contrat.
Tout d’abord, la Cour administrative d’appel de Nancy a constaté que les conditions générales annexées au contrat prévoyaient que le titulaire pouvait procéder à la résiliation anticipée du contrat lorsque la personne publique était en retard de paiement de son loyer.
De plus, la Cour a observé que la commune avait été mise en mesure de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général avant la résiliation du contrat.
Enfin, constatant que la commune n’avait opposé aucun motif d’intérêt général à la société avant la résiliation, la Cour a jugé que la résiliation du contrat prononcée par le titulaire était régulière puisqu’elle entrait dans le cadre des conditions générales du contrat.
La commune a dû verser à la société, l’indemnité de résiliation contractuelle prévue, à savoir, la somme de 12 600 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 24 juillet 2009, date de réception de la lettre de résiliation du marché public.
François Jouanneau
Lexing Droit Marchés publics
(1) CAA Nancy 2-4-2015, n°14NC01885 Sté Grenke Location c/ Commune de Neuville-Saint-Rémy.
(2) CE 8-10-2014, n°370644, Sté Grenke Location c/ Ministre de la culture et de la communication.