Le décret du 9 décembre 2011 (1) modifie certains seuils de dispense de procédure du Code des marchés publics.
Les seuils de dispense de procédure
Il procède notamment à une mise en cohérence, en alignant le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite (art. 11) et notifiés avant tout commencement d’exécution (art. 81 et 254), ainsi que le seuil relatif aux obligations de publicité préalable, sur le nouveau seuil de dispense de procédure.
Le décret relève surtout à 15 000 euros hors taxes ce seuil de dispense de procédure des personnes soumises aux première et troisième parties du Code.
La détermination du seuil de dispense de procédure avait fait l’objet d’un décret en décembre 2008 (2), composante du plan de relance de l’économie, qui l’avait relevé de 4 000 à 20 000 euros. Ce relèvement avait été censuré par le Conseil d’Etat dans une décision en date du 10 février 2010 (3), en raison de sa contrariété avec les principes de la commande publique.
La nouvelle modification de seuil a été promue par le Président de la Commission des lois, Jean-Luc Warsmann, dans son rapport sur « La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi » remis au Président de la République le 6 juillet 2011 (4). La mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011 puis intégrée au Code après avoir reçu un avis favorable du Conseil d’Etat en septembre 2011.
Les garanties à observer
Le décret du 9 décembre 2011 impose un certain nombre de garanties à observer par les acheteurs publics pour les marchés d’un montant inférieur au seuil de 15 000 euros. Les acheteurs publics doivent ainsi veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ; respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Dans une fiche explicative consacrée au décret (5), la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie explicite le contenu de ses garanties et encourage ainsi l’acheteur public à s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché et à se comporter comme un « gestionnaire avisé et responsable ».
L’acheteur public devra être en mesure de justifier son choix et de garantir la traçabilité des procédures qu’il aura mises en œuvre en fonction de la nature et du montant de la prestation objet du marché. La Direction des affaires juridiques recommande ainsi l’établissement d’une note de traçabilité de l’achat.
En outre, le relèvement de seuil ne s’applique pas aux entités adjudicatrices (régies par la deuxième partie du Code des marchés publics), pour lesquelles le seuil de procédure est fixé à 20 000 euros.
(1) Décret n° 2011-1853 du 9-12-2011
(2) Décret n° 2008-1356 du 19-12-2008
(3) CE 10-2-2010 n° 329100
(4) Rapport du 6-7-2011
(5) DAJ, Fiche explicative du 12-12-2011