Marchés publics : publication du décret effet utile

Marchés publics

Réglementation

Droit des marchés publics : publication du décret « effet utile »

Ce décret tant attendu vise à assurer l’« effet utile » de la dernière réforme du droit de la commande publique et s’incrit directement dans par le plan de relance de l’économie soutenu par le gouvernement. Il vient, en effet, clarifier le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 sur certains points qui, selon la fiche explicative de la direction des affaires juridiques de Bercy, « posent des difficultés récurrentes aux acheteurs publics ». Sont ainsi corrigées des anomalies issues de la réforme de fin 2008 relative aux mesures de simplification du droits des marchés publics (utilisation des variantes, régime des avances, modalités d’intervention de la commission d’appel d’offres, suppression de la double enveloppe, etc.). Ce faisant, il met en conformité avec le droit communautaire les conditions de saisine du juge lors d’un litige concernant la passation d’un marché soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009
Fiche explicative relative au décret n°2009-1086

(Mise en ligne Septembre 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares