Marchés publics : le Minefi révise les formulaires DC1 et DC4
Le Minefi révise les formulaires DC1 et DC4 de réponse aux appels d’offres de marchés publics.
Les rubriques relatives aux attestations sur l’honneur (F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4) ont été modifiées pour intégrer de nouvelles dispositions.
Celles-ci sont les suivantes :
- possibilité d’exclusion d’un opérateur économique des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l’autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étranger sans titre de travail (conformément aux articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail, en application de l’article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) ;
- deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité (introduites par l’article 5 de la loi n°2011-702 du 22 juin 2011 au sein de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 suite à la transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009).