Le droit applicable à la marétique est fragile, il doit être consolidé pour plus de sécurité et de fiabilité.
La marétique englobe toutes les technologies liées à la mer. Dans ce domaine, la tendance actuelle est d’innover techniquement. Par exemple pour concevoir des navires plus modernes (1) ou pour mieux prendre en compte les cyber-risques dans les navires (2). Ces innovations ont besoin d’un cadre juridique.
Cet article a pour objet de présenter le référentiel applicable à la marétique et de proposer quelques potentielles propositions d’améliorations. La marétique ne dispose pas d’un corps de règles juridiques spécifiques solide. En fonction du service mis en œuvre, un référentiel légal et contractuel spécifique s’appliquera mais il n’y a pas de cadre homogène.
Référentiel légal marétique
Pour la conception, le développement, la création des logiciels, le droit de la propriété intellectuelle est le premier atout. Il faut protéger l’innovation par le droit d’auteur. Le secret est un moyen fiable, selon la stratégie choisie, pour remplir cet objectif de protection.
Référentiel contractuel
Concernant le référentiel contractuel, l’intégration du logiciel, qu’il s’agisse d’un service SaaS ou on premise (3), le contrat d’intégration devra constituer le référentiel principal. Seront incluses les documentations techniques.
Pour accorder un droit d’utilisation sur les logiciels ou se voir accorder un tel droit, seul le contrat de licence sera utile. Il n’omettra pas de mentionner distinctement chacun des droits cédés, de délimiter la licence quant à l’étendue et la destination du droit, ainsi qu’au lieu et à la durée de la licence (4).
Les logiciels et services techniques utilisés dans les innovations marétiques peuvent subir des dysfonctionnements. Un contrat de maintenance classique ou de tierce maintenance applicative doit être conclu pour pallier les anomalies.
Pour le connaissement, (5) ou en cas de conclusion de contrat d’affrètement (6) à tous les niveaux, lorsqu’une technologie, équipée d’un logiciel, pour réaliser le transport, est mis à disposition du transporteur ou si le navire loué est technologiquement évolué, le client devra notamment penser à ajouter des clauses de maintenance et de garantie dans son contrat, en cas d’anomalie.
Consolidation et contractualisation marétique
Ce référentiel légal et contractuel s’applique seulement à certains services marétique : il serait facile d’imaginer divers nouveaux services. Dans ce cas, le référentiel devra être précisé.
Pour ce qui est des services actuels, il faut être vigilant pour éviter que les technologies ne portent atteinte à la sécurité des navigants.
Au sein des contrats, une garantie d’ergonomie permettra d’améliorer le confort sécuritaire des navigants. L’officer de quart dispose aujourd’hui de nombreux écrans pour : assurer de jour la veille optique, suivre la navigation, surveiller les installations de propulsion et de production d’énergie, répondre aux alarmes et gérer les télécommunications. Une telle garantie obligera le développeur à adapter son service afin de le rendre confortable à l’utilisateur. Les risques d’accident n’en seraient que d’autant mieux réduits et les réactions pertinentes prises dans les meilleurs délais, en cas d’accident.
Pour assurer la sécurité des données et éviter les cyberattaques des navires, les premières rencontres Parlementaires Cybersécurité & Milieu maritime ont proposé de fournir régulièrement une évaluation des risques, de faire un audit régulier pour prévenir les attaques, encourager le développeur à sécuriser l’ensemble de ses processus, former les utilisateurs et établir les relations de confiance avec les sous-traitants.
Eric Le Quellenec
Daniel Korabelnikov
Lexing Droit Informatique Conseil
(1) Voir par exemple le premier bateau de plaisance connecté en France dont le projet est en cours de validation sur la plateforme collaborative Nauticlab.
(2) Voir le compte-rendu des premières rencontres Parlementaires Cybersécurité & Milieu maritime.
(3) SaaS signifie Service as a Software, il s’agit d’un service accessible par internet. Il peut s’agir d’un cloud privé ou public en fonction de la localisation des serveurs et du titulaire du droit de propriété des serveurs dans lesquels les données du service sont stockées. On premise s’entend d’un service pour lequel les données utilisées sont stockées directement dans les serveurs de l’utilisateur.
(4) CPI, art. L. 113-3.
(5) Titre qui est remis par le transporteur maritime au chargeur en reconnaissance des marchandises que son navire va transporter.
(6) C. trans. art. L. 5423-1 : Le contrat d’affrètement est celui par lequel le fréteur s’engage moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur.