Les membres du réseau Lexing vous informe …
Dans ce numéro spécial international, les membres du réseau lexing ®, traitent du droit à l’oubli en matière de données personnelles, en Afrique du Sud, Belgique, Brésil, Chine, Colombie, Espagne et Italie
Le droit à l’oubli numérique se défini comme étant :
- le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de l’ensemble des données concernant une personne, ainsi que
- la cessation de la diffusion de ses données.
Ce droit existe déjà dans son principe dans toutes les réglementations européennes relatives à la protection des données personnelles. Mais des spécificités existent selon les pays. Toutefois, la proposition de règlement général sur la protection des données publiée début 2012 devrait harmoniser le cadre juridique.
Le texte définitif devrait être adopté fin 2013 – début 2014. Il prévoit un délai de grâce de 2 ans pour que les entreprises se mettent en conformité. Elles devront implémenter une procédure permettant de traiter les demandes d’effacement par les personnes concernées.
Ce droit est différemment appréhendé suivant les pays, au sein de l’Union Européenne comme en dehors de celle-ci, et il n’existe souvent pas de législation spécifique.
Les membres du réseau Lexing ® dressent un tableau de la situation actuelle à travers le monde.