Mentions légales et qualité d’éditeur
L’ambiguïté des mentions légales d’un site conduit à condamner in solidum deux sociétés de presse apparaissant comme « Editeur » sur la page « Infos légales » d’un site pour avoir publié un contenu portant atteinte à la vie privée. Un acteur a assigné les sociétés Corse Presse et Nice-Matin, en leur qualité d’éditeur du site www.varmatin.com, pour la publication sur ce site d’un article intitulé « Clovis C. roucoule sur la place des Lices à Saint-Tropez », illustré d’une photographie le montrant en compagnie d’une jeune femme, considérant que cette publication portait atteinte à l’intimité de sa vie privée et à son droit à l’image, les informations concernant sa vie sentimentale ayant été diffusées sans son autorisation.
Les deux sociétés Corse Presse et Nice-Matin apparaissaient comme « Editeur » sur la page « Infos légales » du site www.varmatin.com, comme l’a constaté l’huissier de justice du demandeur dans son procès-verbal.
En effet, toute personne physique ou morale éditant un site internet à titre professionnel ou non doit mettre à la disposition du public plusieurs informations.
En ce qui concerne les personnes morales agissant à titre professionnel, celles-ci doivent faire apparaître sur leur site, sous peine de sanctions pénales :
- les éléments permettant l’identification de l’éditeur du site : dénomination, siège social, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, capital social, numéro Siren, adresse de courrier électronique, numéro de TVA intracommunautaire, nom et adresse de l’autorité ayant autorisé l’activité, si cette activité est soumise à un régime d’autorisation, et la référence aux règles professionnelles applicables, si elle est membre d’une profession réglementée ;
- le nom du directeur de la publication ;
- les éléments permettant l’identification de l’hébergeur : dénomination, adresse et numéro de téléphone.
Ces informations doivent être mises à la disposition du public dans un « standard ouvert ». En pratique, ces informations figurent sur une page du site généralement intitulée « Mentions légales » et accessible par un lien depuis la page d’accueil et l’ensemble des pages du site.
En l’espèce, la société Corse Presse demandait sa mise hors de cause, aux motifs que l’éditeur du site www.varmatin.com était en réalité la société Nice-Matin, évoquant « un bug informatique, qui a été corrigé depuis ».
Par jugement du 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Nanterre a jugé que, compte tenu de « l’ambiguïté des mentions légales relevées sur ce site lors du constat d’huissier de justice », la société Corse Presse devait être gardée dans les liens de la cause.
Il a, en conséquence, condamné in solidum les sociétés Corse Presse et Nice-Matin à réparer le préjudice moral subi par l’acteur, du fait de la violation de sa vie privée et de son droit à l’image.
TGI Nanterre 28-4-2011 Clovis C. c./ Corse presse et Nice matin