mesure de sécurité définition

Mesure de sécurité :

Possibilité, pour le président de la Cnil, de demander, par voie de référé, à la juridiction compétente, d’ordonner, en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le cas échéant, sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés (L. 1978, art. 45 III).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares