Mise en demeure des opérateurs BLR de respecter leurs obligations de déploiement

Le 25 juillet dernier, l’Arcep a rendu publics les contributions et un document de synthèse relatif à une consultation publique qu’elle a menée du 23 mai au 23 juin 2011 et qui portait sur l’état des déploiements et les perspectives d’utilisation et de développement de la boucle locale radio. Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’Arcep a analysé le respect des obligations de déploiement des titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 – 3,6 GHz.

Considérant que ces obligations n’étaient pas respectées par seize des opérateurs, l’Arcep a notifié à ces derniers l’ouverture de la procédure de sanction prévue à l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques. L’instruction s’est achevée pour les dix titulaires métropolitains suite à la transmission de données actualisées au 31 juillet 201.

Parmi eux, sept dont Altitude Wireless, Axione, Bolloré Telecom, le département de la Charente, la collectivité territoriale de Corse, Nomotech et SHD n’ont pas respecté les obligations de déploiement figurant dans leurs autorisations, en termes de nombre de sites déployés.

Trois d’entre eux, en l’occurrence Altitude Wireless, Bolloré Telecom et la collectivité territoriale de Corse n’ont pas non plus fait une utilisation effective des fréquences sur chacun des départements sur lesquels ils sont autorisés.

Au regard de ces manquements, le 21 novembre 2011, l’Arcep a mis en demeure ces titulaires de se conformer à leurs obligations de déploiements.

Les prescriptions imposées par l’Arcep sont :

  • d’ici le 30 juin 2012 : une utilisation effective des fréquences dans l’ensemble des départements dans lesquels le titulaire est autorisé, et déploiement d’un nombre de sites au moins égal à la moitié du nombre de sites que le titulaire s’était engagé à déployer pour le 30 juin 2008 ;
  • d’ici le 31 décembre 2012 : un déploiement d’un nombre de sites au moins égal au nombre de sites que le titulaire s’était engagé à déployer pour
    le 30 juin 2008 ;
  • d’ici le 30 juin 2015 : un déploiement d’un nombre de sites au moins égal au nombre de sites que le titulaire s’était engagé à déployer pour le 31 décembre 2010.Afin de répondre à ces obligations, les titulaires pourront :
  • procéder à un déploiement en propre de sites équipés de stations de base ;
  • mettre à disposition leurs fréquences à des opérateurs tiers, notamment à des collectivités territoriales, sous réserve que ceux-ci puissent exploiter de façon durable et sécurisée un réseau de boucle locale radio.
  • s’appuyer, le cas échéant, sur des accords de mutualisation de réseau ou de fréquences.
  • Arcep, Communiqué du 23-11-2011

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