Modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes

Constructeurs ITE – Réglementation

Portabilité des numéros

L’Arcep précise les modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes

L’Arcep a rendu, le 23 juillet 2009, une décision homologuée par le ministre en charge des communications électroniques, précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros fixes et celles d’acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles. Cette décision est entrée en vigueur, pour une partie de ses dispositions, le 20 novembre 2009, jour de sa publication au journal officiel. Certaines autres de ses dispositions n’entreront en vigueur que le 1er avril 2010. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux et de la consultation publique menés par l’Arcep avec les opérateurs télécoms et vise, d’une part, à préciser les obligations des opérateurs en matière de portabilité des numéros fixes et, d’autre part, à renforcer la qualité du service d’acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles.

L’information des abonnés sur les modalités dans lesquelles la portabilité du numéro fixe peut être mise en œuvre est primordiale pour en assurer le succès, ce d’autant plus que les conditions techniques de cette portabilité sont autrement plus complexes dans le monde de la téléphonie fixe que dans celui de la téléphonie, où il suffit de remplacer une carte Sim par une autre. Dans le monde de la téléphonie fixe, des interventions physiques sur le réseau et sur la ligne de l’abonné sont encore nécessaires, quand il ne s’agit pas de réaliser des travaux de génie civil, lorsque la ligne concernée par la demande de portabilité est dédiée à l’abonné. La coordination des interventions entre les différents opérateurs concernés par une demande de portabilité (l’opérateur « donneur » et l’opérateur « receveur ») est donc primordiale pour que, dans le délai réglementairement fixé à dix jours, cette demande puisse être effectivement mise en œuvre. De la même manière, une parfaite information des abonnés sur les conditions qui entourent la réalisation d’une telle demande, et sur son avancement, sont des facteurs clés pour assurer une fluidité la plus grande possible entre une multitude d’opérateurs fixes et une multitude d’offres de services, plus ou plus moins complexes. Les opérateurs donneur et receveur ont donc un rôle important à jouer en termes d’information des abonnés, ce qui se traduit par des dispositions spécifiques les concernant. En outre, les opérateurs concernés par le processus de traitement des demandes de portabilité sont l’opérateur attributaire de la ressource en numérotation, dont le numéro à porter fait partie, l’opérateur donneur, et l’opérateur receveur. S’ajoutent à ces opérateurs l’ensemble des autres opérateurs concernés par l’acheminement des flux de communication à destination du numéro porté à la demande de l’abonné.

Arrêté du 22-10-2009 homologuant la décision n°2009-0637 de l’Arcep et publié au journal officiel le 20-11-2009

(Mise en ligne Janvier 2010)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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