Modernisation des règles de TVA sur le commerce électronique
Compte tenu des difficultés liées à la pandémie, le paquet TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Vers plus de simplification…
Par ces nouvelles dispositions, la Commission européenne vise à simplifier les obligations en matière de TVA. Cette simplification concerne les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens ou de services (principalement en ligne) aux consommateurs finaux. L’objectif :
- payer la TVA correctement à l’État membre dans lequel la livraison a lieu.
- être en conformité au principe de taxation dans l’État membre de destination.
La Commission a ainsi proposé une législation européenne dans ce domaine en deux étapes.
Les premières mesures sont entrées en vigueur en 2015 et couvraient les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques aux clients, suivies de :
- l’adoption en décembre 2017, du deuxième paquet de mesures et
- l’extension de la simplification aux ventes à distance de biens et à tout type de service transfrontalier fourni aux clients finals, ayant lieu dans l’UE.
Ces dernières mesures, également appelées « Le paquet TVA sur le commerce électronique », étaient une des priorités de la stratégie du marché unique numérique.
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté le paquet TVA sur le commerce électronique qui comprenait :
- La directive (UE) 2017/2455 du Conseil
- Le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil
- Le règlement d’exécution (UE) 2017/2459 du Conseil
Le 21 novembre 2019, le Conseil a adopté des mesures d’application pour le paquet TVA sur le commerce électronique comprenant :
Le 12 février 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/194 fixant les modalités du fonctionnement du guichet unique de TVA.
Report d’application du paquet TVA sur le commerce électronique
Les mesures prises pour contenir la pandémie de coronavirus ont crées des difficultés pratiques ; il s’en ait suivi le report de six mois de l’application des nouvelles règles de TVA au commerce électronique. Celles-ci devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elles ne s’appliqueront qu’au 1er juillet, laissant ainsi un délai supplémentaire aux États membres et aux entreprises pour se préparer.
- Décision (UE) 2020/1109 du Conseil
- 3 règlements (UE) : Règlement (UE) 2020/1108 du Conseil ; Règlement d’exécution (UE) 2020/1112 du Conseil ; Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 de la Commission
Aperçu général du paquet TVA sur le commerce électronique
Le paquet TVA sur le commerce électronique aura pour effet de
- faciliter les échanges transfrontaliers,
- lutter contre la fraude à la TVA et
- garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE.
Ces nouvelles règles portent sur :
Une nouvelle définition des ventes à distance intracommunautaires
Jusqu’alors, une vente à distance intracommunautaire de biens désigne toute livraison de bien expédiée ou transportée par un fournisseur établi dans l’UE ou pour son compte au profit d’un particulier situé dans un autre État membre de l’UE.
A compter du 1er juillet 2021, cette définition inclus les ventes dans lesquelles le fournisseur « intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens ». Cela concerne le fournisseur :
- sous-traitant l’expédition ou le transport,
- assurant la responsabilité d’un transport effectué par un tiers,
- répercutant les frais de transport assuré par un tiers sur l’acquéreur du bien).
Un nouveau seuil des ventes à distance intracommunautaires
En principe, la TVA est due dans l’État membre de départ du bien. Par dérogation, la TVA sur la livraison d’un bien vendu à distance est due dans l’État membre d’arrivée du bien lorsque le seuil annuel des ventes à distance fixé par chaque État membre est dépassé (actuellement de 35 000 euros pour la France).
Au 1er juillet 2021, le seuil des ventes à distance intracommunautaires de biens et de services s’harmonise. Il est fixé à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres de l’UE. Ce seuil s’apprécie de manière globale avec tous les États membres de l’UE et non État par État. C’est le montant au-delà duquel la TVA sera due dans l’État membre de destination du bien ou du service.
Création d’un régime particulier pour les ventes à distance de biens importés
En application de l’article 256, II bis, 2°, nouveau du CGI, qui sera en vigueur à compter du 1er juillet 2021, un régime particulier propre aux ventes à distance de biens importés est créé.
Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers s’entend d’une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers à l’UE à destination d’un acquéreur non assujetti (particulier ou personne bénéficiant d’un régime dérogatoire) dans un État membre de l’UE.
Avec cette nouvelle disposition, ces livraisons seront taxées à la TVA en France lorsque les biens importés sur le territoire d’un autre État membre sont
- expédiés à un acquéreur en France ou
- importés et livrés en France à un acquéreur établi en France.
Les fournisseurs concernés pourront recourir sous certaines conditions au nouveau système de guichet unique décrit ci-après ce qui facilitera les modalités de déclaration et de paiement de la TVA.
L’introduction du régime d’importation va de pair avec la suppression de l’exonération actuelle de la TVA pour les petits envois d’une valeur maximale de 22 euros.
De nouvelles obligations en matière de TVA sur les livraisons de biens des plateformes en ligne
Depuis le 1er janvier 2020, les plateformes de commerce électronique (place de marché, plateformes et portails électroniques) qui facilitent la vente à distance de biens sont solidairement tenues de payer la TVA due sur ces biens auprès des services des impôts concernés.
Les plateformes concernées visent les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service (CGI, article 242 bis).
A compter du 1er juillet 2021, ces mêmes plateformes seront redevables de la TVA sur :
- les ventes à distance de biens importés dont la valeur unitaire est égale ou inférieure à 150 euros à destination de non assujettis à la TVA ;
- les livraisons de biens dans l’UE envoyés par un fournisseur non établi dans l’UE et à destination de non assujettis à la TVA.
Dans ces deux cas, les plateformes de commerce électronique facilitant ces ventes à distance de biens importés seront présumées les avoir acquis et livrés. Ils seront redevables de la TVA sur ces biens en lieu et place de leur destinataire réel.
Ces plateformes auront également l’obligation de tenir un registre électronique. Il détaillera les livraisons de biens et prestations de services facilitées par leur intermédiaire au profit de non assujettis à la TVA. Il sera conservé pendant dix ans et présenté à l’administration sur sa demande.
Extension du champ d’application de l’actuel mini-guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop)
Depuis le 1er janvier 2015, un système simplifié permet de déclarer et payer la TVA sur des services de :
- télécommunication,
- radiodiffusion et
- télévision ou
- électroniques (services « TBE ») entre entreprises et consommateurs (B2C) dans l’UE.
Les prestataires concernés peuvent déclarer et payer la TVA dans un seul État membre de l’UE ; plutôt qu’auprès des administrations fiscales de chacun des pays de l’UE dans lesquels ils fournissent ces services.
Ce système, qui demeure facultatif, s’applique par l’intermédiaire d’un mini-guichet unique appelé « MOSS » (Mini One Stop Shop).
Des informations détaillées sur le fonctionnement du MOSS sont disponibles sur le portail du MOSS
Au 1er juillet 2021, ce régime transformé en un guichet unique intitulé « OSS » (One Stop Shop) sera étendu aux :
- fournitures de services B2C autres que les services visés depuis janvier 2015 ;
- ventes à distance intracommunautaires de biens au-delà du seuil de chiffre d’affaires de 10 000 euros apprécié au niveau européen ;
- ventes à distance de biens importés de pays ou de territoires tiers à l’UE d’une valeur égale ou inférieure à 150 euros réalisées par des fournisseurs établis ou non dans l’UE
Lorsque le système de guichet unique pour l’importation n’est pas utilisé, un deuxième mécanisme sera mis à disposition.
Le déclarant en douane pourra collecter la TVA sur l’importation auprès des consommateurs ; les collecteurs pourraient être l’opérateur postal, la société de courrier ou les commissionnaires en douane. Ces derniers la verseront aux autorités douanières au moyen d’un paiement mensuel.
En conclusion, ces nouvelles dispositions bénéficieront aux :
- entreprises européennes en mesure de rivaliser sur un pied d’égalité avec celles établies dans les pays n’appliquant pas de TVA ;
- États membres de l’UE grâce à une augmentation des recettes de TVA de 7 milliards d’euros par an.
Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise