Monnaie électronique une nouvelle directive européenne

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Monnaie électronique : une nouvelle directive européenne

La directive 2009/110/CE fixe de nouvelles règles concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice. Elle abroge et remplace ainsi les dispositions équivalentes de la directive 2000/46 CE. Elle introduit une nouvelle définition de la monnaie électronique, plus « neutre sur le plan technique », de manière à inclure les éventuelles nouvelles technologies de monnaie électronique. Elle met également en place de nouvelle règles prudentielles et modifie, à ce titre, la directive 2005/60/CE. La directive précise que l’émission de monnaie électronique « ne constitue pas une activité de réception de dépôts », qui continue donc à relever du monopole des établissements de crédit. A cet effet, la nouvelle directive modifie la directive 2006/48/CE de manière, notamment, à ce que les établissements de monnaie électronique ne soient plus considérés comme des établissements de crédit.

Le cadre juridique du prestataire de service de paiement qui émet de la monnaie électronique est délimité de manière plus précise. En effet, la directive ne porte que sur les instruments de monnaie électronique à portée générale, à savoir les instruments pouvant être utilisés pour réaliser des achats auprès de plusieurs commerçants. Elle exclut de son champ d’application la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, « valables uniquement pour l’achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins donnée ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente » (comme par exemple les cartes de membre, d’essence, de titres-repas, notamment).

Elle exclut également de son champ, la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur de système de télécommunications ou de service numérique y apporte une valeur ajoutée intrinsèque. Enfin, elle modifie les conditions dans lesquelles la monnaie électronique est remboursée puisque ce remboursement est désormais possible à tout moment, et sans possibilité de convenir d’un seuil minimal. La nouvelle directive 2009/110/CE doit être transposée avant le 30 avril 2011, ses dispositions prenant effet à cette date.

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009

(Mise en ligne Novembre 2009)