Moratoire photovoltaïque : le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la suspension…

Le Conseil d’Etat a rejeté « pour défaut d’urgence » les requêtes en référé déposées par plusieurs petits producteurs de la filière photovoltaïque pour suspendre l’exécution du décret du 9 décembre 2010. Le décret prévoit la suspension, pour trois mois, de l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire. Sans méconnaître que ce décret risque d’entraîner, pour les entreprises concernées, un préjudice économique, le CE relève tout d’abord que la mesure prise par le décret contesté est motivée par la nécessité de réexaminer le système d’incitation à la production d’électricité d’origine solaire, au regard du dépassement prévisible des objectifs de programmation pluriannuelle en la matière. Le juge des référés prend également en compte l’intérêt public qui s’attache au réexamen, pour des raisons notamment financières (risque de prélèvement compensatoire fort sur le consommateur), du système d’incitation à la production d’électricité d’origine solaire. Cette demande est, en conséquence, rejetée pour défaut d’urgence. Le Conseil d’État reste cependant saisi des requêtes au fond tendant à son annulation, qui sont en cours d’instruction et sur lesquelles il lui appartiendra de se prononcer.

CE 28-1-2011 n° 344973 Société Ciel et Terre et autres

Décret 2010-1510 du 9-12-2010

Laisser un commentaire