Moteurs de recherche contre droit à l’oubli

Moteurs de recherche contre droit à l’oubli – Katharina Berbett précise, pour Stratégie Internet, l’impact de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ( CJUE) du 13 mai 2014 sur l’activité des moteurs de recherche.  Par cette décision historique, la Cour a, en effet, consacré le droit à l’oubli et permis aux particuliers de requérir du moteur de recherche la désindexation de pages le concernant.

La Cour a retenu pour la première fois la qualification de traitement de données en ce qui concerne les activités des moteurs de recherche. Elle a ainsi considéré les données « trouvées », « indexées », « stockées » par les moteurs de recherche et mises à la disposition de leurs utilisateurs comme des « des données à caractère personnel » au sens de l’article 2 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. Ces opérations étant visées explicitement par la directive, elle les a qualifiées de « traitement » au sens de la directive et a constaté que, dans la mesure où l’exploitant du moteur de recherche détermine les finalités et les moyens de ce traitement, il est bien le responsable du traitement des données effectué par le moteur.

La Cour a souligné, d’autre part, que le fait de fournir, suite à une recherche à partir du nom d’une personne physique, un aperçu structuré d’informations touchant une multitude d’aspects de la vie privée, qui n’aurait pu être obtenu ou reconstitué autrement, est une ingérence grave dans les droits des personnes. Un juste équilibre doit en conséquence être recherché entre le droit à l’information et les droits fondamentaux de la personne, plus particulièrement le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Le 30 mai 2014, Google a mis en ligne un formulaire permettant de demander la désindexation de résultats de recherche, dans le cadre défini par la Cour européenne. Les particuliers se servant de cet outil doivent notamment détailler les motifs de leur demande, qui peut être  effectuée par l’intermédiaire d’un avocat. L’ensemble des services offrant la possibilité d’effectuer des  recherches par nom de personnes étant potentiellement impactés, il est recommandé d’effectuer un audit de conformité des traitements et d’entamer une réflexion sur la mise en place d’un outil de signalement.

Katharina Berbett, Stratégie Internet, « Droit à l’oubli et moteurs de recherche : conséquences pratiques », n° 183, Juin 2014