La neutralité de l’internet peut-elle coexister avec des mesures derégulation ?

neutralitéLe Conseil d’Etat vient, par une décision publiée le 10 juillet 2013 (1), de confirmer la légalité de la décision prise par l’Arcep le 29 mars 2012 (2) de procéder à des collectes d’informations auprès des opérateurs de communications électroniques et les FAI, notamment sur les conditions techniques et financières de l’interconnexion des réseaux entre eux et de qualité des services rendus.

Cette décision de l’Arcep avait été contestée par des opérateurs américains et leurs filiales françaises, ce qui n’est pas très étonnant lorsque l’on connaît les prises de position prises outre-Atlantique sur la condition de la neutralité de l’internet.

En effet, à quelques exceptions près touchant aux réseaux mobiles notamment, la neutralité est conçue comme la pierre angulaire du business model de l’internet. Telle n’est pas la position des autorités françaises et, dans une grande mesure, celle des autorités des autres Etats membres de l’Union européenne.

En effet, l’Arcep n’a jamais écarté la possibilité qu’il lui faudrait, le cas échéant, intervenir si des différends devaient apparaître entre opérateurs et FAI ou entre opérateurs et fournisseurs de services de contenus.

La question a cependant toujours été « intervenir comment ? », alors que les protagonistes de ces éventuels différends se situeraient nécessairement à des niveaux différents des chaînes de valeur concernées. Plutôt que de devoir intervenir à l’aveugle, l’Arcep a donc cherché à se forger une expertise sur les modes de fonctionnement de ces relations, pour elle totalement nouvelles, et à anticiper l’acquisition des éléments de compréhension pertinents.

C’est dans cet esprit que la décision du 29 mars précitée a été adoptée et que l’Arcep a débuté sa collecte d’informations auprès des FAI, des fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) et des opérateurs de réseaux et autres intermédiaires techniques, à la fois pour ce qui touche aux conditions d’interconnexion et à l’acheminement des données.

La compétence de l’Arcep pour procéder à de tels recueils d’informations, y compris auprès d’acteurs économiques ou techniques non concernés par la régulation du secteur des communications électroniques ou situés hors UE, a été reconnue par le Conseil d’Etat.

L’argument principal du Conseil d’Etat consiste à considérer que la collecte « n’a ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, de mettre en place une régulation ex ante des marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données. »

Lexing Droit Télécoms

(1) Conseil d’Etat, Arrêt du 10-7-2013 n° 360397 et n° 360398
(2) Arcep, Décision n° 2012-0366 du 29-3-2012

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