niveau de protection suffisant définition

Protection suffisant (niveau de) :

Niveau de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement devant être assuré par un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne afin que le responsable du traitement puisse transférer des données à caractère personnel vers cet Etat (L. 1978, art. 69).