niveau de protection suffisant définition

Protection suffisant (niveau de) :

Niveau de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement devant être assuré par un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne afin que le responsable du traitement puisse transférer des données à caractère personnel vers cet Etat (L. 1978, art. 69).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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