Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Alain Bensoussan ·
Protection suffisant (niveau de) :
Niveau de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement devant être assuré par un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne afin que le responsable du traitement puisse transférer des données à caractère personnel vers cet Etat (L. 1978, art. 69).
Alain Bensoussan
Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.
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