niveaux minimaux de capacités des candidats

Marchés publics

Procédure de passation

Caractère facultatif des niveaux minimaux de capacités des candidats dans les avis d’appel public à la concurrence

Trois arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 8 août 2008 sont venus lever l’incertitude sur certaines exigences à faire figurer dans les avis d’appel public à la concurrence puisque la Haute assemblée précise que «le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats». Les solutions divergentes des tribunaux administratifs ayant contribué à l’ambiguïté concernant la question de l’inscription des niveaux minimum de capacité dans l’avis d’appel public à la concurrence, le Conseil d’Etat a enfin tranché.

Dans le cas d’espèce, suite à un référé précontractuel, le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a jugé irrégulière la procédure de concours lancée par la région de Bourgogne au motif que l’avis d’appel public à la concurrence ne mentionnait pas les exigences minimales de capacités requises par le pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’Etat a donc estimé que le juge des référés a commis une erreur de droit.

Ces décisions mettent fin à l’ambiguïté entretenue par la rédaction de l’article 52 du Code des marchés publics qui dispose que « les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières. mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence ».

Les acheteurs publics approuveront la position du Conseil d’Etat qui facilitera la rédaction des avis d’appel public à la concurrence, diminuant ainsi les risques de recours.

Conseil d’Etat, 8 août 2008

(Mise en ligne Septembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.