Noms de domaine et règlement Syreli : une nouvelle procédure

Noms de domaine et règlement SyreliNoms de domaine et règlement Syreli : une nouvelle procédure de résolution des litiges.

Noms de domaine et règlement Syreli

Le 21 novembre 2011 marque l’ouverture du nouveau système de résolution des litiges afférents aux noms de domaine « .fr » et « .re », dénommé Syreli.

Les litiges créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011 peuvent être résolus avec cette procédure, qui permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de solliciter auprès de l’Afnic la transmission ou la suppression d’un nom de domaine portant atteinte à leurs droits.

L’enjeu de cette nouvelle procédure est de résoudre rapidement un litige sur des noms de domaine dont l’extension («.fr», «.re») est gérée par l’Afnic.

Pour la mettre en oeuvre, il suffit de déposer un dossier complet sur la plateforme dématérialisée de l’Afnic remplissant les conditions du règlement Syreli.

Anne-Sophie Cantreau et Julie Feuvrier-Laforêt, « Noms de domaine Une nouvelle procédure  applicable », L’Usine Nouvelle, le 1er décembre 2011.

Laisser un commentaire