La France participe à la rédaction du projet d’une norme ISO qui définira des critères de qualification d’un système de gestion des opérations de sécurité, par la commission de normalisation X51D de l’Afnor « Organisation des services de sécurité et de défense privé ».
Cette commission est le miroir national du comité de projet international ISO/PC 284, dont le domaine des travaux de normalisation concerne « le système de management de la qualité des opérations menées par les entreprises de sécurité privée – Exigences et recommandations ».
La future norme ISO s’adressera aux sociétés de sécurité et de défense privées terrestres, ainsi qu’aux organisations mettant en œuvre un service de sécurité interne pour la surveillance d’infrastructures sensibles et aux pouvoirs publics pour la protection des intérêts français à l’étranger et les cabinets d’audits pour l’évaluation de la conformité. Elle permettra aux utilisateurs d’évaluer leur prestataire de sécurité (interne ou externe), notamment sur la préparation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer la mission.
L’Asis, une association de professionnels de la sécurité, qui regroupe 38 000 membres dans le monde, a mis en place une première norme validée par l’Ansi (l’équivalent français de l’Afnor) pour encadrer les activités des sociétés de sécurité (Private Security Company ou Private Security Service Providers).
Ce projet de norme, soumis à l’Iso, est basé sur une norme élaborée par l’Ansi (American National Standards Institute), sur un standard américain du consortium Asis PSC.1 – 2012 « Management standard for quality of private security company operations », elle-même fondée sur l’Icoc (le code de conduite international). Cette norme est déjà applicable avec le Département de la défense (DoD) aux Etats-Unis. Cette norme US est reconnue au Royaume-Uni et en République Tchèque.
L’Ansi, a déjà soumis à l’Iso sa deuxième norme nationale. Destinée aux auditeurs, elle décrit une procédure visant à évaluer la conformité de l’entreprise de sécurité privée aux critères de la norme nationale PSC.1.
Les standards américains Asis PSC.1 et 2, sur lesquels est fondée la future norme ISO, ont été élaborés pour répondre aux capacités des firmes américaines et aux besoins des clients des sociétés américaines. Une fois transcrit en norme Iso, cette future norme favorisera néanmoins les sociétés de défense américaines. L’avantage résultant de l’évaluation de la conformité à cette norme de management, la certification, permettra aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD) françaises de démontrer aisément que les exigences de la norme sont respectées.
Didier Gazagne
Lexing Droit Intelligence économique
Projet de norme ISO 18788 Management system for quality of private security company (PSC) operations – Requirements with guidance, Voir Afnor.org, actualité du 04-08-2014.