La notion de domotique : un concept à géométrie variable
La notion de domotique est un concept à géométrie variable soumis à l’impérieux respect des droits des consommateurs. Elle fait référence à l’ensemble des techniques de l’électronique, de la physique, de l’automatisme, de l’informatique et des télécommunications visant à intégrer au sein de l’habitat de l’intelligence.
Que recouvre la notion de domotique ?
Issu du latin « domus » signifiant maison et de la contraction du mot « télématique » désignant les techniques de l’informatique et des télécommunications, ce terme a pour objectif de regrouper toutes les innovations électroniques et informatiques qui peuvent être utilisées au sein d’un habitat connecté.
Dans ce contexte, le développement actuel des objets connectés (« Internet of Things ») spécifiquement conçus pour une utilisation dans un foyer de consommateurs permet de consacrer la notion d’habitat intelligent (« smart house »).
Toutefois, avant de constituer une problématique juridique, la notion de domotique génère essentiellement des considérations économiques conséquentes. En effet, les plus grands acteurs de la technologie de l’intelligence sont en permanente concurrence pour procurer au consommateur des innovations dans leur mode de vie quotidien. En ce sens, il résulte d’une étude menée par le Gartner que la présence des objets connectés dépassera le cap des 20 milliards dans le monde d’ici 2020.
La notion de domotique et ses incidences économiques
Les avancées en matière de domotique sont conséquentes dans la mesure où les investissements économiques des entreprises en la matière sont croissants et tendent à répondre efficacement aux nouveaux besoins des consommateurs.
Les premiers pas de la domotique concernaient principalement des considérations sommaires de confort de vie à l’instar de la programmation d’un chauffage par smartphone ou de contrôle des volets à distance. Toutefois, il sera bientôt possible de programmer un réfrigérateur pour que ce dernier réalise une commande par internet de manière autonome afin de remplacer, en fonction des besoins du consommateur, les produits manquants.
Si les possibilités technologiques s’annoncent considérables, les questions juridiques corrélatives sont également en constante évolution et devront s’adapter à ces nouvelles opportunités.
Les questions actuelles soulevées par la notion de domotique sont relatives au traitement des données personnelles et à la sécurité des personnes face à l’expansion des techniques innovantes dans l’habitat.
Les problématiques juridiques actuelles de la notion de domotique
Il est possible de recenser trois problématiques juridiques essentielles qui s’appliquent à la notion de domotique :
- l’impérieux principe de protection des données à caractère personnel notamment en termes de sécurité et de confidentialité résultant de l’ingérence croissante des objets connectés dans l’habitat ;
- les risques liés à une insuffisance de protection des données et qui peuvent aboutir à un piratage ou à une utilisation marketing excessive de celles-ci, précision faite qu’il s’agit en matière de domotique des données relatives à la vie intime des consommateurs ;
- les questions de responsabilité qui découlent de l’utilisation de ces appareils connectés notamment en raison de la pluralité d’acteurs qui interviennent et qui rend complexe la recherche d’un responsable (le fabricant, l’installateur, l’intégrateur, le revendeur) en cas de défaillance.
Les encadrements juridiques possibles de la notion de domotique
Le cadre législatif français et européen permet d’offrir des solutions aux problématiques précitées en application des principes issus de la loi Informatique et libertés (1) et du règlement européen (2) applicable en 2018 et qui remplace la directive actuelle (3).
L’encadrement de la domotique intervient également dans différentes hypothèses :
- dans le cadre de la mise en place d’un habitat connecté, des aménagements contractuels entre le consommateur et le prestataire ou le revendeur doivent être envisagés afin d’encadrer la sécurité et la confidentialité des données ;
- le consommateur doit être suffisamment informé des capacités et fonctionnalités de sa domotique afin d’être en mesure de pouvoir en limiter utilement son usage le cas échéant ;
- la Cnil (4) et la DGCCRF (5) effectuent des contrôles fréquents afin de s’assurer de la conformité du mécanisme de collecte des données par les installations domotiques.
La question de l’encadrement de la domotique est donc prégnante à l’heure actuelle étant précisé que près de 80% des français estiment que les objets connectés connaîtront d’ici 2025 un succès similaire à celui des smartphones (6).
Le cadre légal doit en conséquence évoluer au fur et à mesure des nouvelles technologies offertes par la domotique afin de conserver une maîtrise des données et une sécurité du consommateur.
Eric Le Quellenec
Arthur Benchetrit
Lexing Droit Informatique Conseil
(1) Loi 78-17 du 6-1-1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
(2) Règl. (UE) 2016/679 du 27-4-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
(3) Dir. 95/46/CE du 24-10-1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
(4) Commission nationale de l’informatique et des libertés.
(5) Direction nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(6) Etude mondiale commanditée par Intel Security, « The Internet of Things and the Smart Homes », Atlantic Council march 2016.