nouveau code du travail

Droit social

Réglementation

Le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008

La loi de ratification de la partie législative du nouveau code du travail, annexée à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, vient d’être publiée au Journal officiel le 22 janvier 2008 (1). La ratification de cette ordonnance aura pour effet de lui conférer une valeur législative, les ordonnances non ratifiées ayant une simple valeur réglementaire. L’article 1er de cette loi procède à la ratification de l’ordonnance. Cette loi comporte également six autres articles. Certains modifient des dispositions de l’ordonnance elle-même afin de tenir compte de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et d’autres modifient la rédaction du code sur certains points afin de respecter l’exigence de codification « à droit constant » posée à l’article 57 de la loi du 30 décembre 2006. La nouvelle partie réglementaire du code du travail a fait l’objet d’un décret du 7 mars 2008 (2). La partie législative du nouveau code du travail entrera donc bien en vigueur le 1er mai 2008 ainsi que l’a précisé la loi de ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 qui a mis en place un nouveau Code du travail. Cette re-codification s’opère à droit constant, ce qui signifie que le code du travail ne comporte aucune modification de fond.

(1) Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008
(2) Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008

(Mise en ligne Mars 2008)