Polyanna Bigle évoque pour Global Security Mag deux textes récents réformant la signature et l’identification électroniques.
La signature électronique et l’identification électronique viennent faire l’objet de deux textes récents : le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Ces deux textes sont analysés par Polyanna Bigle, directrice du département Sécurité numérique du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing et Dimitri Mouton (Sté Demaeter) Global Security Mag .
La signature et l’identification électroniques à la une
En substance, le nouveau décret d’application de l’article 1367 du Code civil abroge l’ancien décret n°2001-272 du 30 mars 2001 et adapte enfin le langage de la signature électronique au droit européen du règlement eIDAS : les niveaux de signature sont ainsi standardisés en niveau dit simple, niveau avancé et niveau qualifié.
Les auteurs notent toutefois que des spécificités restent applicables à la signature électronique française.
Enfin, l’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques, prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à assurer la sécurité des échanges électroniques. Elle vient abroger un dispositif obsolète et non utilisé de validation des certificats prévu à l’article 10 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005.
P. Bigle et D. Mouton, « La signature électronique adopte un nouveau look« , Global Security Mag, octobre 2017.