obligation de délivrance d’attestations Assedic

Droit social

Contrat de travail

L’obligation de délivrance d’attestations destinées à l’Assedic

Depuis le 1er avril 2006 (1), l’employeur a désormais l’obligation d’adresser directement à l’Assedic :

  • un exemplaire de l’attestation permettant d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage
  • ainsi que l’exemplaire qu’il remet à son salarié et ce, pour toute rupture ou fin du contrat de travail.

    Une circulaire UNEDIC du 18 mai 2006 (2) est venue préciser les modalités d’accomplissement de cette formalité.

    Cette nouvelle formalité doit être accomplie en adressant l’attestation Assedic à l’adresse suivante :

  • Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex. Les employeurs peuvent télécharger l’attestation sur le site : www.assedic.fr

    (1) Décr. n°2006-390 du 30 mars 2006 (modifiant l’art. R.351-5 C. trav.).
    (2) Circ. n°2006-10 du 18 mai 2006 (art. R.351-5 C. trav.).

    (Mise en ligne Mai 2006)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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